CGV - CGU
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
mise à jour 19/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias (« ACPM ») met à disposition des utilisateurs le site internet www.acpm.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation des contenus et services qui y sont proposés.
Toute consultation, navigation ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Identification de l’éditeur
Le Site est édité par : Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias (ACPM)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 89 rue de Monceau 75008 Paris - France
Email : info (à) acpm.fr
Responsable éditorial : Jean-Paul Dietsch - Directeur Général
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ACPM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans pour autant garantir une disponibilité continue ou exempte d’erreurs.
L’ACPM se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour des contenus.
4. Services et contenus
Le Site propose notamment des contenus institutionnels, statistiques, des informations relatives aux missions de l’ACPM, ainsi que, pour certains utilisateurs identifiés, l’accès à des services et données spécifiques.
Les contenus sont fournis à titre informatif et professionnel. Ils ne sauraient constituer des conseils personnalisés ou engager l’ACPM au-delà des finalités décrites.
Les contenus de l'ACPM, si ils font l'objet de reprise, font obligatoirement état d'une mention dite "Source" nommant l'ACPM en tant que telle, et mettant à disposition un lien (hyperlien) vers la source de la page des données cités sur le site acpm.fr
Les contenus de l'ACPM ne font pas l'objet de revente par des tiers sans accord préalable écrit de l'ACPM par sa Direction.
5. Comptes utilisateurs
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée via son compte.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute autre action. Qu'il s'agisse d'un compte gratuit (dit FREE) ou payant (dit PREMIUM).
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur, et notamment à :
- Ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation ou aux intérêts de l’ACPM, ses adhérents, adhérents associés ou de tiers ;
- Ne pas détourner les finalités du Site ou des services proposés ;
- Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes d’information du Site.
7. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés (textes, bases de données, chiffres, graphiques, marques, logos, signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non autorisée est strictement interdite.
Qu'il s'agisse des porpriétés intellectuelle de l'ACPM même ou de ses adhérents.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L’ACPM s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
9. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Les modalités de leur utilisation et de leur paramétrage sont décrites dans la Politique de gestion des cookies, mise en œuvre via la solution Cookie Control.
10. Responsabilité
L’ACPM s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs.
La responsabilité de l’ACPM ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, de l’indisponibilité temporaire de celui-ci ou de l’utilisation des informations qu’il contient.
Vous avez trouvé une erreur sur le site ? Contactez nous à info (à) acpm.fr, merci.
11. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment ses adhérents et partenaires). L’ACPM n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.
12. Modification des CGU
L’ACPM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Conditions Générales de Vente (CGV)
mise à jour 19/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’utilisation des services payants proposés par l’ACPM via le Site, notamment les comptes Premium, l’accès à des données, études et services réservés.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande ou souscription effectuée par un souscripteur (professionnel ou institutionnel) via le Site. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description des services
Les services payants proposés incluent notamment :
- L’accès à l'historique sur plusieurs mois des données certifiées par l'ACPM ;
- La consultation et le téléchargement d’études et rapports ;
Des outils et interfaces réservés aux membres ou abonnés Premium.
Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le Site.
4. Commande et souscription
La souscription s’effectue en ligne ou selon les modalités précisées par l’ACPM.
L’ACPM se réserve le droit de refuser une demande en cas de non-respect des conditions requises.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
L’ACPM se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet rétroactif.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande (virement, facture, autres moyens autorisés).
Toute somme non payée à échéance pourra entraîner la suspension de l’accès aux services.
7. Durée – Résiliation
Les services sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande.
En cas de manquement grave aux CGV, l’ACPM se réserve le droit de résilier l’accès aux services sans indemnité.
8. Absence de droit de rétractation
Les services étant destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable.
9. Responsabilité
L’ACPM est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des données mises à disposition.
10. Propriété intellectuelle et licences d’utilisation
Les données et contenus accessibles dans le cadre des services payants sont protégés. Leur utilisation est strictement limitée aux droits concédés dans le cadre de la souscription et soumise à citation de l'ACPM en tant que source, notamment par la présence d'un lien de re-direction (hyperlien) vers les contenus cités.
Toute réutilisation ou diffusion non autorisée est interdite.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.