Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente – acpm.fr

mise à jour 28/09/2026

Sommaire

Partie I – Dispositions communes

1. Éditeur

2. Définitions

3. Documents contractuels et ordre de priorité

Partie II – Conditions Générales d'Utilisation (CGU) 

4. Objet et acceptation 
5. Accès au Site 
6. Comptes utilisateurs FREE et PREMIUM 
7. Contenu de l'Accès Premium 
8. Usages autorisés 
9. Usages interdits 
10. Citation des données ACPM 
11. Communication comparative 
12. Utilisation du logo ACPM 
13. Propriété intellectuelle et bases de données 
14. Données personnelles 
15. Cookies et traceurs 
16. Responsabilité et disponibilité 
17. Signalement d'une erreur 
18. Liens vers des sites tiers

Partie III – Conditions Générales de Vente (CGV) 

19. Objet et champ d'application 

20. Services proposés 

21. Souscription et acceptation 

22. Prix 

23. Accès Premium : tarif, gratuité pour les adhérents, date anniversaire 

24. Adhésion et certification : durée, reconduction, résiliation 

25. Facturation et paiement 

26. Absence de droit de rétractation 

27. Suspension, sanctions et résiliation 

28. Responsabilité 

29. Confidentialité des données non publiées 

30. Données personnelles traitées pour le compte des adhérents

Partie IV – Dispositions finales 

31. Modification des conditions 

32. Droit applicable, règlement amiable et juridiction 

33. Contacts

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES

1. Éditeur

Le site www.acpm.fr (ci-après le « Site ») est édité par :
 

L'Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias (ACPM) Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – N° 164 129 Siège social : 89 rue de Monceau, 75008 Paris – France SIRET : 784 205 965 00063 – Code APE : 7320Z N° de TVA intracommunautaire : FR 83784205965 Téléphone : +33 (0)1 43 12 85 30 E-mail : info@acpm.fr

Directeur de la publication : Jean-Paul Dietsch (Président-Directeur Général)
 

L'ACPM est le tiers de confiance interprofessionnel chargé de la mesure, du contrôle et de la certification de la diffusion, de la fréquentation et de l'audience des médias en France. Ses activités s'organisent en trois pôles :

• Diffusion : contrôle et certification de la diffusion de la presse payante (grand public et professionnelle), de la presse gratuite d'information, des magazines de marque, des écrits spécialisés, des annuaires et guides ;
• Fréquentation : certification de la fréquentation des sites web, applications, radios digitales, podcasts et du DOOH (DOOH Trust) ;

• Audience : études d'audience de la presse (OneNext, OneNext Global, OneNext Influence, OneNext Access) et mesure de la performance des contenus sur les réseaux sociaux (Social Index).

   

2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :
 

• Utilisateur : toute personne qui consulte ou utilise le Site, connectée ou non.
• Compte FREE : compte personnel gratuit, créé sur le Site, donnant accès aux fonctionnalités de base réservées aux utilisateurs identifiés.
• Accès Premium : section sécurisée du Site, accessible sur abonnement ou au titre de l'adhésion, donnant accès aux fonctionnalités et données décrites à l'article 7.
• Utilisateur Premium : personne physique représentant une entité ayant souscrit l'Accès Premium, titulaire d'un Identifiant valide.
• Identifiant : couple login / mot de passe personnel, nominatif et non cessible attribué à chaque Utilisateur Premium.
• Données publiées : chiffres certifiés de diffusion, de fréquentation et d'audience publiés par l'ACPM sur le Site, dans la limite de deux années glissantes (ou équivalent selon la vague de publication).
• Données Premium : contenus du Site floutés, masqués ou inaccessibles à un visiteur non connecté, lisibles uniquement après authentification.
• Adhérent : société membre de l'ACPM dont un ou plusieurs supports sont contrôlés par l'ACPM, dans les conditions de son bulletin d'adhésion.
• Souscripteur : toute personne morale (professionnelle ou institutionnelle) qui souscrit un service payant de l'ACPM.

• Règlements d'application : textes adoptés par les instances de l'ACPM fixant, pour chaque famille de supports, les règles de contrôle, de certification et de communication des chiffres.

   

3. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation entre l'ACPM et l'Utilisateur ou le Souscripteur est régie, selon le service concerné, par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
 

1. Les Statuts et le Règlement intérieur de l'ACPM ;
2. Le Règlement d'application applicable au support ou à la certification concernés ;
3. Le bulletin d'adhésion, le bon de souscription ou tout accord particulier signé entre les parties (dont les accords de confidentialité et, le cas échéant, l'accord de traitement de données) ;
4. Les présentes CGU et CGV ;
5. Les grilles tarifaires et barèmes de cotisation en vigueur.
    

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

4. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'ACPM met le Site à disposition des Utilisateurs, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation des contenus et services qui y sont proposés.
 

Toute consultation, navigation ou utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour l'Accès Premium, tout règlement de l'abonnement, toute connexion à l'Accès Premium ou tout accord écrit (y compris par e-mail) adressé à l'ACPM en réponse à une proposition d'Accès Premium vaut acceptation des présentes CGU et CGV.

5. Accès au Site

La partie publique du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion restent à sa charge.

Certains contenus sont réservés :
 

• aux titulaires d'un Compte FREE ;
• aux Utilisateurs Premium ;
• aux Adhérents, via des espaces ou outils dédiés (espace éditeur, outil Décisionnel, API).

L'ACPM se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour des contenus.

6. Comptes utilisateurs FREE et PREMIUM

6.1 Création. L'accès à certains services nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et informe l'ACPM de toute modification de son identité ou de ses coordonnées.

6.2 Caractère nominatif. Chaque compte est strictement personnel, nominatif et non cessible. Il est attaché à une personne physique identifiée. Il ne peut pas :
 

• être créé ou maintenu sous une adresse électronique générique, partagée ou fonctionnelle (ex. : contact@, service@, info@) ;
• être transmis, prêté ou partagé avec un tiers, y compris au sein d'une même société ou d'un même groupe, sans déclaration préalable auprès de l'ACPM ;
• être utilisé au moyen d'identifiants collectifs ou mutualisés.

Aucun accès par adresse IP ou licence collective n'est proposé : chaque utilisateur doit disposer de son propre accès.

6.3 Sécurité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée via son compte. Il informe immédiatement l'ACPM de toute suspicion de compromission ou d'utilisation frauduleuse.

6.4 Suspension. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, FREE ou PREMIUM, sans préjudice de toute autre action.

7. Contenu de l'Accès Premium

L'Accès Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

L'ACPM peut faire évoluer ce périmètre. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié.
 

L'Accès Premium ne donne pas accès aux outils soumis à abonnement distinct (outil Décisionnel, API données quotidiennes), décrits à l'article 20.

8. Usages autorisés

L'Utilisateur Premium peut :
 

• consulter les Données publiées à des fins d'analyse et de pilotage interne ;
• exporter les données aux formats .pdf ou .xls pour un usage strictement professionnel et interne à sa société ;
• télécharger les documents d'études et procès-verbaux disponibles ;
• utiliser les fonctionnalités de favoris et d'agenda ;

• partager des extraits de données au sein de sa société, dans le respect des règles de citation (article 10) et de l'interdiction de commercialisation (article 9).

   

9. Usages interdits

Il est interdit à tout Utilisateur :
 

• de reproduire, diffuser ou revendre, même gratuitement, tout ou partie des données ACPM à des tiers sans autorisation écrite préalable de la Direction de l'ACPM ;
• de transmettre ses identifiants à une personne non autorisée ;
• de modifier les données ou de les présenter d'une manière susceptible d'induire en erreur ;
• de contourner les mesures techniques de protection du Site ("scraping", robots, accès automatisés non autorisés) ;
• d'extraire de manière systématique ou massive le contenu des bases de données de l'ACPM ;
• de porter atteinte aux droits, à la réputation ou aux intérêts de l'ACPM, de ses adhérents, adhérents associés ou de tiers ;
• de détourner les finalités du Site ou des services proposés ;
• de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes d'information de l'ACPM.

10. Citation des données ACPM

Toute reprise de données ou de contenus ACPM mentionne l'ACPM comme source et comporte un lien hypertexte vers la page du Site d'où proviennent les données citées (à défaut, a minima « acpm.fr »).

Formats de mention recommandés :
 

• « Source : ACPM – [Nom de la certification] – [Mois Année] »
• « Classement ACPM : [Nom du classement] – [Mois Année] – [lien hypertexte] »
• « ACPM : [Nom du support ou de la marque] – [lien hypertexte] »

À des fins de mentions de l'ACPM, vous trouverez le logo ACPM à exploiter sur le lien ci-dessous.

11. Communication comparative

Toute communication comparative fondée sur des données ACPM respecte :
 

• les règles du droit de la publicité comparative en vigueur en France ;
• les dispositions du Règlement d'application ACPM applicable à chaque type de support et de certification.

Une communication comparative fondée sur des données ACPM ne peut porter que sur des supports et marques adhérents à l'ACPM.

12. Utilisation du logo ACPM

L'usage du logo ACPM est réservé aux supports contrôlés par l'ACPM, dans les conditions de leur Règlement d'application. Un support qui cesse d'être contrôlé n'utilise plus le logo et ne fournit aucune information laissant croire que sa diffusion ou sa fréquentation est toujours contrôlée.

L'usage abusif du logo ACPM est susceptible de poursuites judiciaires. Le non-respect des règles édictées par l'ACPM peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'exclusion de l'Association.

Vous trouverez le logo ACPM à exploiter sur le lien ci-dessous.

13. Propriété intellectuelle et bases de données

Le Site, sa structure et l'ensemble de ses contenus (textes, bases de données, chiffres, classements, graphiques, procès-verbaux, études, marques, logos, signes distinctifs) sont protégés par le droit d'auteur, le droit sui generis des producteurs de bases de données et, plus généralement, par le Code de la propriété intellectuelle. Cette protection couvre les droits de l'ACPM comme ceux de ses adhérents.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non autorisée est interdite.

L'accès au Site, gratuit ou payant, confère un droit d'accès limité, personnel et non exclusif. Il ne constitue ni une cession ni une licence de droits de propriété intellectuelle.

14. Données personnelles

L'ACPM traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont hébergées en France, conservées pendant la durée de l'abonnement, puis archivées pour la durée de prescription légale applicable.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) : dpo@acpm.fr ou ACPM – DPO, 89 rue de Monceau, 75008 Paris. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

15. Cookies et traceurs

Lors de la consultation du Site, des cookies et autres traceurs sont susceptibles d'être déposés sur le terminal de l'Utilisateur, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et des lignes directrices et recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, notamment celui qui enregistre les choix de l'Utilisateur en matière de cookies, sont exemptés de consentement. Le dépôt de tout autre traceur est subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur.

Dispositif de recueil du consentement. Le consentement est recueilli au moyen de la solution CookieConsent (version 3), bibliothèque logicielle libre distribuée sous licence MIT, intégrée et hébergée par l'ACPM sur ses propres infrastructures. Ce dispositif est exploité exclusivement par l'ACPM : aucun prestataire tiers n'intervient dans le recueil, la conservation ou la gestion des choix de l'Utilisateur, et aucune donnée n'est transmise à un tiers à cette occasion.

Garanties. Le dispositif assure :

• le blocage de tout traceur non strictement nécessaire tant que l'Utilisateur n'a pas exprimé son choix ;
• la possibilité d'accepter ou de refuser les traceurs avec la même simplicité, dès le premier niveau d'information ;
• un choix distinct pour chaque finalité ;
• le retrait du consentement à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné ;
• la conservation des choix pendant une durée de six (6) mois, à l'issue de laquelle ils sont à nouveau demandés à l'Utilisateur ;
• la traçabilité des choix exprimés, enregistrés sous une forme anonymisée afin de permettre à l'ACPM de démontrer le recueil du consentement conformément à l'article 7.1 du RGPD.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement au moyen du lien «  gérer vos préférences de confidentialité » accessible en début de page Politique d’utilisation et de gestion des cookies.
 

La liste des cookies déposés, leurs finalités, leurs émetteurs et leurs durées de conservation figurent dans la Politique de gestion des cookies.

16. Responsabilité et disponibilité

L'ACPM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations et services du Site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité, l'absence d'erreur ou la disponibilité continue.

La responsabilité de l'ACPM ne peut être engagée en cas d'interruption temporaire due à une maintenance planifiée, à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de sa volonté, ni en cas de dommage résultant de l'utilisation des informations du Site.

Les contenus sont fournis à titre informatif et professionnel. Ils ne constituent pas des conseils personnalisés.

17. Signalement d'une erreur

Vous avez relevé une erreur sur le Site ? Écrivez à info@acpm.fr.

18. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment ceux des adhérents et partenaires. L'ACPM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

PARTIE III – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

19. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation des services payants de l'ACPM, qu'ils soient souscrits en ligne sur le Site ou par bulletin d'adhésion, bon de souscription ou accord particulier.

Les services de l'ACPM sont réservés aux professionnels et institutionnels. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des documents listés à l'article 3.

20. Services proposés

Les caractéristiques de chaque service sont décrites dans la plaquette, le bulletin d'adhésion ou le Règlement d'application correspondant, disponibles sur le Site (Méthodes et règlements d'application) ou sur demande.

21. Souscription et acceptation

• Accès Premium : souscription en ligne ou selon les modalités indiquées par l'ACPM. Tout règlement, toute connexion ou tout accord écrit (y compris par e-mail) en réponse à une proposition vaut acceptation.
• Adhésion et services associés : signature du bulletin d'adhésion ou du bon de souscription, par laquelle le signataire déclare avoir pris connaissance des Statuts, du Règlement intérieur et du Règlement d'application le concernant. Le signataire s'engage à fournir à l'ACPM, aux dates et dans la forme fixées par elle, les informations nécessaires au contrôle, et accepte la publication des résultats des contrôles.

L'ACPM peut refuser une demande qui ne remplit pas les conditions requises.

22. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux des grilles tarifaires et barèmes de cotisation en vigueur au jour de la souscription.

Le tarif de l'Accès Premium peut évoluer annuellement selon la variation de l'indice Syntec ; la révision est appliquée lors de la facturation.

L'ACPM peut modifier ses tarifs, sans effet rétroactif sur les périodes déjà facturées.

23. Accès Premium : tarif, gratuité pour les adhérents, date anniversaire

23.1 Tarif. 192 € HT par an, soit 16 € HT par mois, avec un engagement minimum de 12 mois et une facturation annuelle. Toute période d'abonnement commencée est due intégralement.

23.2 Gratuité pour les Adhérents. L'Accès Premium est inclus sans surcoût tant que la société de l'Utilisateur est adhérente à l'ACPM et dispose de supports contrôlés par l'ACPM (ces deux conditions doivent être remplies). 

23.3 Fin d'adhésion. Si l'adhésion prend fin, l'Accès Premium devient payant dans les conditions suivantes :

• le premier jour du mois suivant la fin d'adhésion constitue la date anniversaire de l'Accès Premium ;
• à cette date, sauf opposition écrite reçue avant, un règlement unique de 192 € HT est exigible pour l'année à venir ;
• toute période commencée est due intégralement, sans remboursement au prorata.

23.4 Accès gratuit temporaire. L'ACPM peut accorder, à titre gracieux et temporaire, un Accès Premium à certaines sociétés. Cet accès est soumis à la signature d'un accord de confidentialité. À son terme, la poursuite de l'accès suppose la souscription d'un abonnement payant.

24. Adhésion et certification : durée, reconduction, résiliation

L'adhésion prend effet à la date de signature du bulletin pour l'année civile en cours. Elle est renouvelée par tacite reconduction au début de chaque période annuelle, jusqu'à résiliation par l'une des parties.

Les conditions de résiliation sont fixées à l'article 5 des Statuts de l'ACPM et à l'article 3 du Règlement intérieur. En cas de démission ou d'exclusion, la cotisation de l'année en cours reste due intégralement.

Les options souscrites (Décisionnel, API, annexes géographiques) suivent la durée de l'adhésion, sauf mention contraire du bulletin.

25. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la souscription (virement, chèque à l'ordre de l'ACPM, autres moyens autorisés), à réception de facture.

Tout défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension de l'accès aux services.

Délai de paiement, pénalités de retard, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont mis à disposition au sein de toutes les factures parvenues aux souscripteurs de service auprès de l'ACPM. 

26. Absence de droit de rétractation

Les services de l'ACPM étant destinés exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

27. Suspension, sanctions et résiliation

Tout manquement aux présentes CGU/CGV, aux Statuts, au Règlement intérieur ou au Règlement d'application peut entraîner, selon sa gravité :

• la suspension temporaire ou définitive de l'accès aux services ;
• la résiliation sans préavis ni indemnité, la cotisation ou l'abonnement de la période en cours restant dus intégralement ;
• pour les Adhérents, les sanctions prévues par les textes de l'ACPM, pouvant aller jusqu'à l'exclusion ;
• toute action judiciaire en réparation du préjudice subi.

28. Responsabilité

L'ACPM est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de l'usage fait par le Souscripteur des données mises à disposition.

29. Confidentialité des données non publiées

Les données transmises par les Adhérents dans le cadre des contrôles, ainsi que les Données Premium consultées au titre d'un accès gracieux, sont couvertes par une obligation de confidentialité. Pour les accès gracieux, les engagements de confidentialité et de non-commercialisation restent applicables aux données déjà consultées après la fin de l'accès.

30. Données personnelles traitées pour le compte des Adhérents

Lorsque l'ACPM traite des données personnelles pour le compte d'un Adhérent, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Ce traitement est encadré par un accord de traitement de données (DPA). 

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

31. Modification des conditions

L'ACPM peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site ou de la souscription. Les Utilisateurs Premium et Souscripteurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.

32. Droit applicable, règlement amiable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

33. Contacts